BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Comment permettre aux entreprises en difficulté de trésorerie d’être payées rapidement des travaux imprévus ?

Exécution des marchés

Publiée le 02/10/18 par

La réglementation actuelle prévoit plusieurs dispositifs qui constituent un juste équilibre entre les besoins des acheteurs publics qui commandent des travaux et la situation de trésorerie des entreprises qui les réalisent.

L’entreprise, titulaire du marché, qui se voit notifier un ordre de service pour des travaux supplémentaires a la possibilité de présenter, dans un délai de trente jours, ses observations au maître d’œuvre pour indiquer que les prix notifiés ne lui conviennent pas. De plus, l’entreprise titulaire peut refuser de se conformer à un ordre de service l’invitant à exécuter ces travaux correspondant à des changements dans les besoins ou les conditions d’utilisation de l’ouvrage, lorsque le montant cumulé de ces travaux prescrits par ordre de service excède le dixième du montant contractuel des travaux.

 

Texte de référence : Question écrite n° 9358 de M. Fabien Lainé (Mouvement Démocrate et apparentés – Landes) du 19 juin 2018, Réponse publiée au JOAN le 25 septembre 2018

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