Comment répartir les surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire entre les acteurs de la chaîne de construction ?

Exécution des marchés

Les services départementaux de l’État peuvent mobiliser, au profit de certaines collectivités dont les chantiers ont été confrontés à des surcoûts particulièrement importants, les subventions d’investissement afin de prendre en charge une partie de ces dépenses supplémentaires.

Par ailleurs, si le respect des mesures sanitaires par les titulaires devait conduire à un bouleversement de l’économie du contrat, ces derniers pourraient demander à l’acheteur des indemnités sur le fondement de la théorie de l’imprévision à condition d’avoir poursuivi l’exécution de leur contrat, et d’être en capacité de démontrer que ces mesures ont directement causé le bouleversement de l’économie du marché.

 

Texte de référence : Question écrite n° 16991 de Mme Nadia Sollogoub (Nièvre – UC) du 2 juillet 2020, Réponse publiée au JO Sénat du 1er avril 2021

L'analyse des spécialistes

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    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
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