Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Crise sanitaire : quelles mesures pour exonérer les entreprises de l’application des pénalités de retard ?
Exécution des marchésPubliée le 27/10/20 par Rédaction Weka
Le gouvernement n’a pas entendu suspendre de manière générale l’exigibilité des dettes contractuelles ni modifier les délais contractuellement prévus, lesquels participent de manière essentielle à l’équilibre du contrat.
Les parties restent toutefois libres de convenir d’une prorogation des délais au regard des circonstances, étant rappelé qu’elles ont l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi en vertu de l’article 1104 du Code civil créé par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 s’agissant des contrats de droit privé et de la jurisprudence constante du Conseil d’État s’agissant des marchés publics.
Texte de référence : Question écrite n°30379 de Mme Danielle Brulebois (La République en Marche – Jura) 16 juin 2020, Réponse publiée au JOAN du 6 octobre 2020, p. 6 901
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
28/03/24
-
28/03/24
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.