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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Dans quelles conditions un marché public peut-il justifier une obligation d'implantation géographique ?
Exécution des marchésPubliée le 11/12/12 par Rédaction Weka
Une obligation d’implantation géographique peut constituer une condition d’obtention du marché, si elle est justifiée par son objet ou ses conditions d’exécution.
L’exigence d’une implantation géographique n’a pas à préexister à l’attribution du marché, le candidat s’engageant à cette implantation devant être regardé comme satisfaisant à cette condition, au même titre qu’un candidat déjà implanté.
Références :
- Question écrite n° 4174, Réponse JO Assemblée nationale du 4 décembre 2012, p. 7205
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