BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Délais de paiement : vers un renforcement des sanctions en cas de retard

Publiée le 11/09/12 par Rédaction Weka

Un projet de loi discuté prioritairement au Parlement doit, d’une part, augmenter le taux des intérêts moratoires, et, d’autre part, introduire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Ces modifications s’inscrivent dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 16 février 2011 concernant la lutte contre les retards de paiement.

Le régime des délais de paiement applicable aux marchés publics devrait être étendu aux contrats voisins soumis à des textes particuliers : entités soumises à l’ordonnance du 6 juin 2005, contrat de partenariat, délégation de service public.

Texte de référence :

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

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