BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Des contraintes budgétaires justifient la résiliation d'un marché

Exécution des marchés

Publiée le 06/10/20 par

Un pouvoir adjudicateur peut légalement en raison de contraintes budgétaires, motif d’intérêt général, décider de suspendre puis de résilier un marché public.

Par ailleurs, les sociétés requérantes ne peuvent se prévaloir de l’irrégularité de la notification de la résiliation dès lors que les stipulations du marché prévoyaient la possibilité d’une notification par voie dématérialisée. La régularité des mesures litigieuses ne prive toutefois pas les sociétés de toute indemnisation conformément aux stipulations du contrat ou en réparation du préjudice direct et certain causé par ces mesures.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre 21 juillet 2020, n° 18PA01930, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026