BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Des prestations de maintenance informatique commencées justifient le paiement des factures

Exécution des marchés

Publiée le 31/10/17 par

En l’absence de contestation de la part du pouvoir adjudicateur, le début d’exécution d’un marché de maintenance informatique justifie le règlement mensuel des prestations au titulaire du marché.

Le fait que le pouvoir adjudicateur se plaint de retards dans l’exécution des prestations principales et de délais excessifs dans la réponse aux demandes de maintenance ne permet pas d’envisager que des pénalités de retard pourraient être dues. Enfin, la circonstance que l’acheteur ait entendu recourir à un nouveau prestataire ne justifie pas à elle seule que les prestations n’auraient pas été réalisées.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 16 octobre 2017, n° 17BX02536, Inédit au recueil Lebon

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