BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Des retards importants justifient la résiliation du marché

Exécution des marchés

Publiée le 22/06/21 par

Est justifiée la décision de l’administration de résilier un marché aux torts du titulaire au motif des retards considérables pris dans les livraisons.

Au regard de la décision, qui ne revêt pas un caractère disproportionné, la demande de la société, tendant à ce que l’État soit condamné à verser une somme au titre de dommages et intérêts en réparation de son manque à gagner, ne peut qu’être rejetée. De même, la société requérante n’est pas fondée à demander l’annulation des pénalités de retard qui lui ont été infligées.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, 15 avril 2021, n° 18VE01037, Inédit au recueil Lebon

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