Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
En l’absence de mémoire en réclamation, le décompte général devient définitif
Exécution des marchésPubliée le 15/07/21 par Rédaction Weka
En application du CCAG travaux, il incombe à l’entreprise de reprendre, dans un mémoire en réclamation produit à la suite de la notification du décompte général, les réclamations formulées antérieurement et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un règlement définitif.
À défaut du respect de ces stipulations, le décompte général devient définitif, nonobstant l’existence d’un litige devant le juge administratif. En l’espèce, la société requérante a adressé au maître d’œuvre un mémoire dans lequel elle demandait à être indemnisée des coûts supplémentaires non prévus au marché. Après le rejet de sa demande, elle a porté le différend devant le tribunal administratif. En cours d’instance, le décompte général a été notifié à la société. Si elle l’a signé avec la mention « avec réserves », il est constant qu’elle n’a transmis aucun mémoire en réclamation contre le décompte général qui, dans ces conditions, est devenu définitif.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, 6 mai 2021, n° 19LY00463, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/04/24
Article R. 2112-13 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-7 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-15 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2171-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2111-4 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2141-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.