Encore deux nouvelles fiches techniques mises à jour par Bercy

Exécution des marchés

La Direction des affaires juridiques a actualisé les fiches techniques consacrées aux contrats conclus entre entités appartenant au secteur public et aux entreprises en difficulté pendant l’exécution d’un marché public.

La première fait le point sur les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public, qui constituent des contrats de quasi-régie ou des contrats de coopération public-public.

La seconde définit les procédures auxquelles les entreprises en difficulté peuvent être confrontées : la sauvegarde, la sauvegarde accélérée, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire et le rétablissement professionnel.

 

Sources :

– Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public, DAJ

– Entreprises en difficulté pendant l’exécution d’un marché public, DAJ

L'analyse des spécialistes

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    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
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    23/03/21
    L'article 34 du projet de la loi 4D1 envisage la question des transferts de personnel dans la mise en œuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont appelées à être modifiées lors du débat parlementaire.
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    17/03/21
    Les centres communaux (et intercommunaux) d'action sociale (CCAS/CIAS) ne peuvent pas être exonérés d'avoir recours à une commission d'appel d'offres (CAO) pour passer leurs marchés publics formalisés.
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