BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Il appartient au juge administratif d'établir le décompte général et définitif

Exécution des marchés

Publiée le 17/09/19 par

En cas de contentieux, un entrepreneur est fondé à demander la rectification d’une erreur matérielle dont est affecté un arrêt s’étant prononcé sur le montant du décompte général et définitif.

La Cour administrative a, par erreur et sans porter d’appréciation juridique sur ce point, soustrait du décompte général et définitif, une somme due à l’entrepreneur. Cette erreur, qui n’est pas imputable aux parties, a eu une influence sur le jugement de l’affaire en tant que la Cour, à qui il appartenait d’établir le décompte général définitif, a fixé le montant du décompte général et définitif du marché à une somme erronée. La Cour d’appel rectifie cette erreur en corrigeant le montant dû à la société requérante.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 5e chambre, 29 août 2019, n° 19BX00820, Inédit au recueil Lebon

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