BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Jusqu'où s'étend le contrôle du comptable public sur les pièces justificatives ?

Exécution des marchés

Publiée le 20/09/19 par

Si le contrôle sur les pièces justificatives peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les  actes administratifs à l’origine de la créance, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité.

En procédant au paiement d’une prestation d’un établissement public, au vu d’une part d’un acte d’engagement émanant d’une personne n’ayant pas délégation pour y procéder et appuyé, d’autre part, de pièces présentant des incohérences de montant susceptibles de rendre aléatoire le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation, le comptable public a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette.

 

Texte de référence : Cour des comptes, 25 juillet 2019, arrêt n° S-2019-1876

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