Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
L'absence de réalisation d'un minimum d'un accord-cadre ouvre un droit à indemnisation du titulaire pour des achats de fournitures non réutilisables
Exécution des marchésPubliée le 03/05/21 par Rédaction Weka
L’inclusion dans un contrat d’une quantité minimale de commandes oblige l’administration à indemniser le titulaire du contrat du préjudice éventuellement subi lorsque le montant minimum ainsi spécifié n’est pas commandé.
L’inclusion d’une telle clause ne donne, en revanche, pas nécessairement à son cocontractant un droit à la rémunération correspondante, mais à la réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l’administration de ses engagements, correspondant à sa perte de marge bénéficiaire, et, le cas échéant aux dépenses qu’il aurait engagées pour pouvoir satisfaire à ses obligations contractuelles minimales. En l’espèce, le titulaire établit la preuve que les commandes à son fournisseur d’un produit textile très spécifique en vue de l’accomplissement de ses obligations contractuelles minimales ne sont pas réutilisables et qu’elle est donc fondée à en obtenir l’indemnisation.
Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 4 mars 2021, n° 18VE04041, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.