BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

L'acheteur peut-il invoquer son pouvoir de résiliation en substitution des sanctions prévues par le marché ?

Exécution des marchés

Publiée le 16/12/21 par

Un pouvoir adjudicateur ne peut invoquer son pouvoir de résiliation si le contrat a expressément prévu des sanctions pour certains manquements.

Un acheteur ne peut se prévaloir du pouvoir de sanctionner les manquements de son cocontractant à ses obligations contractuelles, reconnu à l’administration même en l’absence de stipulation contractuelle, en résiliant le contrat ou en recherchant la condamnation à des dommages et intérêts, dès lors que lorsque, comme en l’espèce, le contrat a expressément prévu des sanctions pour certains manquements et qu’il ne peut y être substitué d’autres sanctions.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, 25 novembre 2021, n° 19LY03450, Inédit au recueil Lebon

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