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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
La conservation du domaine forestier justifie une résiliation pour motif d’intérêt général
Exécution des marchésPubliée le 11/12/17 par Rédaction Weka
Un motif tendant à assurer la bonne conservation du domaine forestier et la sécurité des usagers est un motif d’intérêt général justifiant la résiliation anticipée d’une convention d’occupation du domaine public.
Le contrat portait sur l’’exploitation d’un parcours en hauteur de type « accrobranches ». Selon un rapport d’expertise, un quart des arbres du parcours se sont mal conservés ou déformés. L’impératif de conservation du domaine forestier justifiant la résiliation, le juge administratif rejette la demande indemnitaire du titulaire de la convention.
Texte de référence : CAA de Versailles, 2e chambre, 23 novembre 2017, n° 16VE00354, Inédit au recueil Lebon
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