BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
La crise sanitaire justifie la conclusion d'un avenant à un contrat de délégation de service public
Exécution des marchésPubliée le 13/10/25 par Rédaction Weka
La crise sanitaire, et ses conséquences sur la baisse du trafic aérien, constitue une circonstance imprévue de nature à justifier une renégociation de la clause de rendez-vous, dont la finalité était de fixer des objectifs de performance à la société exploitante.
Cependant, lorsque les parties mettent en œuvre ces dispositions, leur liberté contractuelle n’est pas sans limite. Les modifications apportées au contrat sur leur fondement doivent être directement imputables aux circonstances imprévisibles et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire pour y répondre.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 23 septembre 2025, n° 23BX00960, Inédit au recueil Lebon
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