BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

La déclaration de sous-traitance ne peut être signée que par le seul sous-traitant

Exécution des marchés

Publiée le 21/12/20 par

Le pouvoir adjudicateur ne peut être regardé comme ayant commis une faute en s’abstenant de provoquer la régularisation de la situation d’un sous-traitant dès lors qu’il n’a été informé de son intervention que postérieurement à la réalisation par celui-ci des travaux sous-traités.

En l’espèce, la déclaration de sous-traitance n’a été signée que par le sous-traitant et non par la société titulaire et par le maître d’ouvrage. On ne peut dès lors considérer que le sous-traitant ait été, sur la demande de l’entrepreneur principal, « accepté » par le pouvoir adjudicateur et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été « agréées » par ce dernier.

 

Texte de référence : Cour administrative de Lyon, 4e chambre, 22 octobre 2020, n° 18LY04737, Inédit au recueil Lebon

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