La résiliation du marché ne met pas fin à toutes les obligations contractuelles

Exécution des marchés

La résiliation est sans incidence sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché dont la détermination n’intervient définitivement que lors de l’établissement du solde du décompte définitif.

Le maître d’ouvrage n’est donc pas fondé à soutenir que les mémoires en réclamation ne pouvaient être régulièrement présentés au nom du groupement par la société mandataire. Il n’est pas davantage fondé à soutenir que la demande introduite au nom du groupement devant le tribunal administratif serait irrecevable.

 

Texte de référence : Cour administrative de Paris, 6e chambre, 20 octobre 2020, n° 18PA00114, Inédit au recueil Lebon

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