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- 17/12/20 Accès des contractuels et agents publics à l’ARE
- 17/12/20 La résiliation du marché ne met pas fin à toutes les obligations contractuelles
- 16/12/20 Application du RIFSEEP aux infirmiers territoriaux, puéricultrices et sages-femmes territoriales
- 16/12/20 Surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics dans le cadre de l’épidémie de la Covid-19
- 15/12/20 Mise en œuvre du congé de proche aidant
- 15/12/20 Quelle est l’indemnité due au cas où le minimum d’un accord-cadre à bons de commande n’est pas atteint ?
- 14/12/20 Visites médicales et état d’urgence sanitaire
- 14/12/20 Mise en œuvre de la garantie décennale : la taille de la collectivité compte !
La résiliation du marché ne met pas fin à toutes les obligations contractuelles
Exécution des marchésPubliée le 17/12/20 par Rédaction Weka
La résiliation est sans incidence sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché dont la détermination n’intervient définitivement que lors de l’établissement du solde du décompte définitif.
Le maître d’ouvrage n’est donc pas fondé à soutenir que les mémoires en réclamation ne pouvaient être régulièrement présentés au nom du groupement par la société mandataire. Il n’est pas davantage fondé à soutenir que la demande introduite au nom du groupement devant le tribunal administratif serait irrecevable.
Texte de référence : Cour administrative de Paris, 6e chambre, 20 octobre 2020, n° 18PA00114, Inédit au recueil Lebon

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[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile
Diffusé le 23 mai 2022 - 18min