La TVA s’applique au préjudice lié à des travaux de reprise

Exécution des marchés

Le montant du préjudice dont le maître d’ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs, à raison des désordres affectant l’immeuble qu’ils ont réalisé, correspond aux frais qu’il doit engager pour les travaux de réfection.

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d’ouvrage ne relève d’un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu’il a perçue à raison de ses propres opérations. En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction que la commune serait susceptible de déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux travaux de reprise.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 4 juin 2018, n° 15DA00708, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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    Prise en application du h du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise les modalités dans lesquelles il pourra être temporairement dérogé au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
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