BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Le changement de titulaire doit-il nécessairement faire l'objet d'un avenant ?

Exécution des marchés

Publiée le 31/07/23 par

L’assentiment préalable de la personne publique, même tacite, suffit à rendre effective la cession d’un marché public.

En l’espèce, la communauté d’agglomération, dûment informée du rachat du fonds de commerce de la société, a laissé cette dernière poursuivre l’exécution du contrat, et a même préparé un avenant modifiant l’identité du titulaire, avenant qui a été approuvé par le conseil communautaire. Ce faisant, elle a donné son assentiment à cette cession de contrat. La circonstance que la signature de l’avenant n’ait pu intervenir du fait d’un désaccord sur la rémunération de prestations complémentaires est sans incidence sur l’existence de cet assentiment.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 5 juin 2023, n° 21MA00636, Inédit au recueil Lebon

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