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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Le contentieux d'un marché public peut être soumis à une juridiction étrangère
Exécution des marchésPubliée le 20/06/12 par Rédaction Weka
Le litige portant sur l’exécution d’un marché public peut relever de la compétence d’une juridiction étrangère.
En l’espèce, le contrat signé stipulait que tout différend en relation avec le présent mandat serait soumis à la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires Bruxelles-Belgique. Le tribunal administratif devait donc se reconnaître incompétent (CAA Douai, 29 mai 2012, req. n° 10DA01035).
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