Le contenu d’un titre de recette doit être précis

Exécution des marchés

L’émission d’un titre de recette afin de recouvrer des sommes au titre d’un marché doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il a été émis.

Tel est le cas d’un titre signé par une autorité compétente, et qui est suffisamment motivé, en indiquant un montant toutes taxes comprises à recouvrer correspondant à la somme hors taxe mentionnée par la société titulaire au titre des sommes perçues par elle dans un récapitulatif général qu’elle a établi.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 13 juin 2019, n° 16VE03854, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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