BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Le délai de deux mois en contestation s'applique à la contestation d'un titre exécutoire

Exécution des marchés

Publiée le 24/09/24 par

La requête en contestation d’un titre exécutoire enregistrée plus de deux mois après la notification de ce titre auprès du tribunal administratif rend la demande de la société comme tardive et par suite irrecevable.

En l’espèce, le titre exécutoire émis par la commune portant sur des pénalités sur marché pour un montant de 90 415,75 euros a été notifié à la société requérante par la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. La société requérante disposait dès lors d’un délai de deux mois pour contester ce titre exécutoire, qui comportait les mentions des voies et délais de recours, devant le tribunal administratif. La requête n’ayant été enregistrée que plus de deux mois après la notification de ce titre exécutoire, la demande de la société requérante était tardive et par suite irrecevable.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 4e chambre, 17 septembre 2024, n° 21VE01175, Inédit au recueil Lebon

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