BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Le juge administratif est-il compétent pour connaître des actions en garantie en cas de co-traitance ?

Exécution des marchés

Publiée le 12/07/17 par

Le juge administratif saisi d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics est compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres si le marché indique la répartition des prestations entre les membres du groupement.

Si tel n’est pas le cas, le juge administratif est également compétent pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs, quand bien même la répartition des prestations résulterait d’un contrat de droit privé conclu entre eux, hormis le cas où la validité ou l’interprétation de ce contrat soulèverait une difficulté sérieuse.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 21 juin 2017, n° 16NT02012, Inédit au recueil Lebon

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