Le litige relatif à des réserves non levées relève de la responsabilité contractuelle

Exécution des marchés

Des travaux non réalisés et qui étaient contractuellement prévus tant en solution de base que pour l’option engagent la responsabilité contractuelle des constructeurs.

Le maître d’œuvre a commis des fautes, concourant à hauteur de 80 % à la réalisation du préjudice subi par le maître d’ouvrage. Cependant, ce dernier garde une part de responsabilité à hauteur de 20 % au motif qu’il disposait de services techniques en charge d’effectuer le suivi de l’exécution du marché.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6e chambre (formation à 3), 18 décembre 2017, n° 15BX02569, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ? Finances locales

    Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?

    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
  • Tous les articles juridiques