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Le litige relatif à des réserves non levées relève de la responsabilité contractuelle

Exécution des marchés

Des travaux non réalisés et qui étaient contractuellement prévus tant en solution de base que pour l’option engagent la responsabilité contractuelle des constructeurs.

Le maître d’œuvre a commis des fautes, concourant à hauteur de 80 % à la réalisation du préjudice subi par le maître d’ouvrage. Cependant, ce dernier garde une part de responsabilité à hauteur de 20 % au motif qu’il disposait de services techniques en charge d’effectuer le suivi de l’exécution du marché.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6e chambre (formation à 3), 18 décembre 2017, n° 15BX02569, Inédit au recueil Lebon

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