BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Le maître d’œuvre a-t-il droit à indemnisation en cas d’allongement de la durée du chantier ?

Exécution des marchés

Publiée le 28/05/19 par

La prolongation de sa mission n’est de nature à justifier une rémunération supplémentaire du maître d’œuvre que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d’ouvrage.

Le titulaire d’un contrat de maîtrise d’œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l’ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu’il en escompte, et seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. Dans l’hypothèse où une modification du programme ou des prestations a été décidée par le maître de l’ouvrage, le droit du maître d’œuvre à l’augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l’existence de prestations supplémentaires de maîtrise d’œuvre utiles à l’exécution des modifications décidées par le maître de l’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 6 mai 2019, n° 17DA00956, Inédit au recueil Lebon

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