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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Le non-respect des clauses tarifaires justifie la résiliation pour faute du marché
Exécution des marchésPubliée le 16/05/13 par Rédaction Weka
Le titulaire d’un marché rémunéré par la commercialisation des espaces publicitaires proposés à des commerçants doit appliquer la liste des tarifs annexés à l’acte d’engagement et ayant valeur contractuelle.
L’entreprise, qui a proposé des tarifs plus élevés que ceux du marché et qui n’a pas respecté d’autres stipulations contractuelles, commet une faute justifiant la résiliation du marché à ses torts.
Référence :
- CAA Douai, 30 avril 2013, req. n° 11DA01457
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