BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Le sous-traitant doit respecter le circuit financier pour être payer directement

Exécution des marchés

Publiée le 21/12/18 par

Le sous-traitant ne peut se prévaloir d’un droit au paiement direct de ses prestations s’il n’a pas adressé sa demande de paiement au maître de l’ouvrage.

En conséquence, le sous-traitant n’est pas fondé à soutenir qu’en refusant de lui régler directement le montant des prestations en cause, le pouvoir adjudicateur aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité à son égard sur un fondement quasi-délictuel. L’impossibilité pour la société sous-traitante d’obtenir le paiement direct de ces prestations auprès du maître d’ouvrage résulte non pas de la faute ainsi commise mais de sa propre carence à mettre en œuvre la procédure prévue par les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 et de la réglementation des marchés publics.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 26 novembre 2018, n° 16MA03137, Inédit au recueil Lebon

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