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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Le titulaire doit prouver la réalité des factures pour des prestations sous-traitées
Exécution des marchésPubliée le 25/01/16 par Rédaction Weka
Les imprécisions sur les factures émises par des sous-traitants régulièrement déclarés doivent permettre d’établir la corrélation entre lesdites factures et les prestations sous-traitées énumérées dans le marché.
Les factures litigieuses ne comportaient ni référence aux marchés souscrits, ni aucun détail des prestations réalisées. Par suite, les sommes que l’entreprise titulaire a versées à ces entreprises n’étaient pas déductibles de ses résultats.
Texte de référence : CAA Marseille, 12 janvier 2016, req. n° 14MA02921
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