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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
L’entreprise doit prouver la date de réception de sa facture par l’acheteur
Exécution des marchésPubliée le 14/08/17 par Rédaction Weka
La production par un titulaire de marché de tableaux rédigés par lui-même ne permet pas de justifier de la date de réception de la facture et du non-respect du délai global de paiement.
En l’absence de preuve de la date de réception effective par le maître d’ouvrage des demandes de paiement, les intérêts moratoires n’ont pas à être versés à la société requérante.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 10 juillet 2017, n° 16MA00428, Inédit au recueil Lebon
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