Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Les travaux supplémentaires doivent faire l’objet d’un ordre de service écrit
Exécution des marchésPubliée le 18/10/13 par Rédaction Weka
Toutefois, les travaux réalisés sur ordre verbal du maître d’œuvre et qui ont été utiles au maître d’ouvrage doivent donner lieu au remboursement des dépenses exposées par l’entrepreneur.
Le juge déduit le bénéfice qu’il évalue à hauteur de 10 % du coût contractuel des travaux.
Référence :
- CAA Bordeaux, 15 octobre 2013, req. n° 11BX01821
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.