Litige sur le solde d'un marché de travaux : la procédure du CCAG à suivre

Exécution des marchés

Dans un arrêt du 27 octobre 2010, le Conseil d’État rappelle que pour déposer toute réclamation concernant le solde d’un marché de travaux, le requérant doit suivre toutes les étapes prévues au CCAG-Travaux. Mais la transgression de ces règles ne rend pas le décompte général définitif pour autant…

En cas de désaccord sur le décompte général d’un marché de travaux, le CCAG-Travaux prévoit un certain nombre d’étapes en ses articles 13 et 50 avant toute saisine du juge avec notamment la présentation d’un mémoire de réclamation par l’entrepreneur. Lorsque celui-ci omet certaines phases du CCAG, son recours devant le juge est déclaré irrecevable.
 
Mais cela ne clôt pas pour autant les choses. « Si le titulaire du marché n’est pas contractuellement recevable à saisir le tribunal administratif d’une contestation du décompte général sans s’être préalablement conformé à la procédure prévue pour le règlement des différends par l’article 50 du cahier des clauses administratives générales, l’irrecevabilité de la demande présentée en méconnaissance de ces stipulations n’a pas par elle-même pour effet de rendre le décompte général définitif », a ainsi précisé la haute juridiction administrative dans son arrêt du 27 octobre.
 
Bénédicte Rallu
 
Texte de référence :

 Téléchargez le document au format pdf CE 27 octobre 2010, Centre hospitalier des Quatre Villes, req. n° 332056

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques