BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Litiges : utilisez les CCRA !
Exécution des marchésPubliée le 05/12/09 par Rédaction Weka
La DAJ aimerait que les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA) soient plus utilisés.
En 2008, 227 saisines ont été enregistrées alors que 5 144 litiges avaient été portés devant les tribunaux administratifs en 2007. La DAJ a expliqué que des réformes étaient en cours, qui « devraient conduire à l’amélioration des méthodes de travail et à la modification des textes régissant les comités, en particulier le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 ». Un espace d’informations sur les comités a été créé sur le site du Minefe.
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