BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Maîtrise d’œuvre : le guide de la mission interministérielle n’est qu’un repère

Exécution des marchés

Publiée le 05/12/09 par

Certains maîtres d’ouvrage retiennent des offres de maîtrise d’œuvre très basses en se basant notamment sur le guide de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP), affirme le député Michel Issindou (SOC, Isère).

Le ministre de l’Intérieur(1)
répond que ce guide propose « une méthode et des repères pour négocier la rémunération du maître d’œuvre
» mais qu’il « n’a pas de valeur normative ou réglementaire et ne fait pas grief comme a pu le juger le Conseil d’État
» (27 mai 1998, Syndicat national du béton armé des techniques industrialisées et de l’entreprise générale
, req. n° 161547).

Il rappelle ensuite que l’article 55 du Code des marchés publics permet « de rejeter, par décision motivée, une offre qui lui paraîtrait anormalement basse. Ce dispositif ne prévoit néanmoins pas l’élimination des offres automatiques, préservant ainsi la liberté et la responsabilité des acteurs de la commande publique
».

(1) QE n° 57201,
JO AN du 3 novembre 2009.

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