BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Oui à la légalité d'un avenant modifiant certaines prescriptions techniques du marché

Exécution des marchés

Publiée le 19/02/25 par

L’avenant, qui se borne à modifier certaines caractéristiques techniques sans affecter ni la nature des prestations attendues, ni leur périmètre, n’a pas pour effet de changer la nature globale du marché initialement conclu.

En outre, l’avenant est justifié par l’impossibilité de changer de titulaire du marché pour des raisons techniques, tenant notamment à l’exigence de l’emploi de matériel d’une même origine. Enfin, rien n’indique que l’acte modificatif aurait été rendu nécessaire par une mauvaise définition des besoins lors de la passation du marché.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 30 janvier 2025, n° 23LY03949, Inédit au recueil Lebon

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