BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Oui à l’indemnisation d’une perte d’exploitation en cas de travaux de reprise suite à des désordres constatés

Exécution des marchés

Publiée le 08/01/18 par

Une collectivité qui a dû verser à son délégataire une somme au titre des pertes d’exploitation subies du fait de travaux de reprise est fondée à demander à être indemnisée de cette somme aux constructeurs responsables.

En l’espèce, les travaux de reprise avaient nécessité la fermeture partielle puis complète d’un centre aquatique pendant plusieurs semaines. Les désordres constatés rendaient les ouvrages dangereux pour les usagers ce qui était de nature à engager la responsabilité des constructeurs.

 

Texte de référence : CAA Nantes, 4e chambre, 8 décembre 2017, n° 16NT00490, Inédit au recueil Lebon

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