Paiement d'une prestation à coût forfaitaire sans que celle-ci ait été encore intégralement exécutée

Exécution des marchés

Si les marchés passés selon une procédure adaptée peuvent faire l’objet d’une simple lettre de commande, le principe du paiement après service fait leur reste applicable, qu’ils soient conclus à prix unitaire ou à prix forfaitaire.

Les prestations objet d’un marché public ne peuvent normalement donner lieu à paiement définitif avant la fin de leur exécution. Cependant, ce principe ne s’applique pas de manière obligatoire aux dépenses mentionnées à l’article 7 de l’arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait. Figurent notamment parmi ces dépenses, les locations immobilières, les fournitures d’eau, de gaz et d’électricité, les fournitures d’accès à internet et abonnements téléphoniques, les contrats de maintenance de matériel et les abonnements à des revues et périodiques.

 

Texte de référence : Question écrite n° 13372 de Mme Christine Herzog (Moselle – NI) du 5 décembre 2019, Réponse publiée au JO Sénat du 10 juin 2021

L'analyse des spécialistes

  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Que dit la loi pour la sécurité globale préservant les libertés sur l’activité de sécurité privé des anciens gendarmes et policiers ? Sécurité

    Que dit la loi pour la sécurité globale préservant les libertés sur l’activité de sécurité privé des anciens gendarmes et policiers ?

    07/07/21
    L'article 31 de la loi pour la sécurité globale préservant les libertés autorise la possibilité pour les policiers nationaux de cumuler, de façon dérogatoire, leur retraite avec un salaire tiré d'une activité de sécurité privée.
  • Tous les articles juridiques