BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas d’indemnisation des sujétions techniques imprévues pour un montant dérisoire

Exécution des marchés

Publiée le 23/08/21 par

Suite à un ajournement de chantier, l’entreprise n’a pas droit à indemnisation de la suspension des travaux si celle-ci n’a pas eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat.

Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics. La société requérante ne justifie pas que la suspension des travaux a eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat alors que le montant de l’indemnisation qu’elle réclame à ce titre est dérisoire par rapport au montant du marché.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 24 juin 2021, n° 19LY02623, Inédit au recueil Lebon

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