BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas de décompte général immédiat en cas d’exécution aux frais et risques

Exécution des marchés

Publiée le 22/03/21 par

Le cocontractant de l’administration dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir le décompte général de ce marché, en vue du règlement des sommes dues au titre des travaux exécutés, qu’après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux.

Les conclusions présentées au juge du contrat en vue d’obtenir le règlement des sommes contractuellement dues avant le règlement définitif du nouveau marché sont ainsi irrecevables. Ces dispositions, applicables lorsque le marché a été régulièrement résilié, ne font cependant pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant, dont le marché a été résilié à ses frais et risques, saisisse le juge du contrat afin de faire constater l’irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché après, le cas échéant, que le juge du contrat a obtenu des parties les éléments permettant d’établir le décompte général du marché résilié.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 15 janvier 2021, n° 17VE01593, Inédit au recueil Lebon

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