BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas de décompte général sans décompte final

Exécution des marchés

Publiée le 22/01/20 par

Le décompte général ne peut pas être établi sans qu’ait été préalablement arrêté le décompte final, le cas échéant après mise en demeure adressée à l’entrepreneur.

En l’espèce, le décompte de résiliation avait été notifié par l’acheteur au titulaire alors même que ce dernier n’avait pas préalablement dressé de projet de décompte final. En outre, aucune mise en demeure d’établir ce projet de décompte final n’avait été adressée à l’entrepreneur. Dans ces conditions, dès lors qu’aucun projet de décompte final n’a été adressé par le titulaire au maître d’œuvre et qu’aucune mise en demeure en ce sens ne lui a été adressée, le litige doit être regardé comme constituant un différend survenu directement, au sens des dispositions du CCAG travaux, entre la personne responsable du marché et l’entrepreneur.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 13 décembre 2019, n° 18NT01173, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min