Menu actualité
- 23/09/20 Quel est le niveau d’information financière à donner aux candidats dans le cadre d’un marché à tranches ?
- 22/09/20 Fin de la mise à disposition d’un agent
- 22/09/20 Covid-19 : comment gérer les surcoûts liés à la suspension des marchés publics et aux mesures de protection des personnels ?
- 21/09/20 Accès aux fichiers des cartes grises et des permis de conduire pour les policiers municipaux
- 21/09/20 Pas de droit au paiement direct du sous-traitant de second rang
- 18/09/20 Mobilisation des jeunes hauts fonctionnaires en faveur de la relance
- 18/09/20 Pas d’indemnisation des travaux supplémentaires en cas de changement de choix technique à l’initiative de l’entrepreneur
- 17/09/20 Personnels de l’Éducation nationale et dispositions liées à l’évolution de l’épidémie de Covid-19
Pas de droit au paiement direct du sous-traitant de second rang
Exécution des marchésPubliée le 21/09/20 par Rédaction Weka
La société, qui n’a pas la qualité de sous-traitant direct du titulaire du marché, ne peut se prévaloir des dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, prévoyant, pour les sous-traitants directs qu’elles désignent, un paiement direct par le maître d’ouvrage.
Le fait que les prestations n’aient pas été réglées au sous-traitant de rang deux par la société sous-traitante de premier rang, laquelle a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire désormais clôturée, ne révèle pas une faute imputable à l’acheteur de nature à engager la responsabilité quasi-délictuelle. En outre, le maître d’ouvrage n’ayant pas été informé de ce que la société intervenait sur le chantier, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir délivré la caution ou la délégation de paiement exigée par l’article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 10 juillet 2020, n° 19NT01026, Inédit au recueil Lebon

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.