BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas d’indemnité en cas de résiliation pour faute justifiée

Exécution des marchés

Publiée le 12/12/17 par

L’entrepreneur ne peut solliciter, au titre de ses relations contractuelles avec l’administration, l’indemnisation du préjudice qu’il a subi du fait de la résiliation du marché qui lui avait été attribué que si la décision de résiliation était injustifiée.

En l’espèce, les nombreux manquements de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles étaient de nature à justifier la résiliation du marché. En particulier, le titulaire ne s’est présenté à aucune réunion de chantier, ni conformé à des mises en demeure et à des ordres de service régulièrement notifiés.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 24 novembre 2017, n° 16NT02882, Inédit au recueil Lebon

 

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026