BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pénalités de retard : le caractère excessif doit être prouvé par l’entreprise fautive

Exécution des marchés

Publiée le 01/06/18 par

Le titulaire, qui soutient que les pénalités mises à sa charge devraient être modérées, doit établir dans quelle mesure ces pénalités présenteraient un caractère manifestement excessif par rapport au montant du marché.

En l’espèce, la réception des travaux a été prononcée avec 200 jours de retard par rapport aux prévisions contractuelles. Le retard constaté étant dû à la société requérante, et en l’absence d’éléments de preuve justifiant le retard pour des marchés comparables, le juge administratif d’appel rejette la demande de modulation des pénalités de retard pour caractère excessif.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 10 avril 2018, n° 16PA00341, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026