Prestation d'étude : l'erreur de diagnostic sanctionnée

Exécution des marchés

Dans une décision du 9 avril 2010, le Conseil d’État a déclaré responsable un prestataire qui avait remis une étude erronée à propos de la charpente d’un bâtiment.

 

La responsabilité d’une entreprise productrice d’une étude ne prend pas fin avec le contrat. Elle court au-delà. « Si l’exécution de l’obligation du débiteur d’une prestation d’étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l’administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant engagée, en l’absence de toute disposition ou stipulation particulière applicable à ce contrat, à raison des erreurs ou des carences résultant d’un manquement aux diligences normales attendues d’un professionnel pour la mission qui lui était confiée », a jugé la haute juridiction administrative dans sa décision du 9 avril.

Dans l’affaire sur laquelle porte l’arrêt, la ville de Levallois-Perret (63000 habitants, Hauts-de-Seine) avait commandé une étude pour apprécier la solidité d’un bâtiment. Le prestataire avait conclu «  au bon état de la charpente, se bornant à recommander un traitement insecticide et fongicide ». Les expertises ont montré par la suite un « mauvais état général » de la charpente… Or cet état « n’aurait pas dû échapper à la société CEP, professionnel dont la mission était précisément d’expertiser cette charpente », ont estimé les juges du Palais-Royal. Ils ont donc décidé d’indemniser la collectivité à hauteur des préjudices financiers qu’elle a pu démontrer (en l’espèce les frais d’une nouvelle étude et les frais d’expertise).

Bénédicte Rallu

Texte de référence :

Téléchargez le document au format pdf CE 9 avril 2010, Commune de Levallois-Perret, n° 309662

L'analyse des spécialistes

  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Tous les articles juridiques