BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quel est le montant à payer en cas d'acte spécial modificatif de déclaration de sous-traitance ?

Exécution des marchés

Publiée le 22/10/19 par

En cas de modification de l’acte spécial de sous-traitance, le sous-traitant n’a droit au paiement direct que des travaux exécutés antérieurement à la date à compter de laquelle le contrat de sous-traitance a été agréé par le maître d’ouvrage.

En l’espèce, suite à un premier acte spécial de sous-traitance, un second acte spécial a eu pour objet de modifier le montant précédemment agréé des travaux à réaliser. Or, il ressort de la facture produite par le sous-traitant que les travaux, dont il demande le paiement, ont été réalisés antérieurement au second acte spécial de sous-traitance. Dans ces conditions, le sous-traitant ne pouvait prétendre à bénéficier du paiement de ces travaux.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 9 octobre 2019, n° 17PA21641, Inédit au recueil Lebon

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