BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelle est la juridiction compétente pour des prestations de transports sanitaires ?

Exécution des marchés

Publiée le 16/10/17 par

Les litiges afférents au paiement de prestations de transports sanitaires prises en charge par un centre hospitalier n’appartiennent pas au contentieux général de la Sécurité sociale.

De tels litiges relatifs à l’exécution de prestations accomplies par un tiers au profit d’une personne publique se rattachent à l’exécution d’un marché public et relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Seuls les contentieux relatifs au paiement de prestations de transports sanitaires effectuées par des entreprises agréées au moyen d’une ambulance ou d’un véhicule sanitaire léger relèvent du contentieux général de la Sécurité sociale lorsque lesdites prestations sont prises en charge par l’assurance maladie.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 5e chambre – formation à 3, 3 octobre 2017, n° 15BX02876, Inédit au recueil Lebon

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