BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelle est la responsabilité du délégataire en cas de dommages aux tiers ?

Exécution des marchés

Publiée le 25/09/24 par

Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. Il appartient au délégataire d’effectuer les diligences suffisantes pour s’exonérer de la responsabilité qu’il encourt, même sans faute, à raison des préjudices subis par les tiers et causés par les ouvrages du réseau public d’eau potable.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 1er juillet 2024, n° 21VE03127, Inédit au recueil Lebon

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