BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelles sont les règles régissant les biens de retour à l'issue d'un contrat de délégation de service public ?

Exécution des marchés

Publiée le 19/09/24 par

Dans le cadre d’une délégation de service public, l’ensemble des biens, meubles ou immeubles, acquis ou créés par le délégataire, et nécessaires au fonctionnement du service public, appartiennent dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition, à la personne publique.

À l’expiration de la convention, les biens qui sont entrés dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l’exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses contractuelles permettant à la personne publique, dans les conditions qu’elles déterminent, de faire reprendre par son cocontractant les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public. Le contrat ne peut, sous les mêmes réserves, faire obstacle au retour gratuit de ces biens à la personne publique en fin de délégation.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 9 juillet 2024, n° 22TL21855, Inédit au recueil Lebon

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