BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelles sont les responsabilités d’un prestataire d’études en rapport avec un marché de travaux ?

Exécution des marchés

Publiée le 19/08/16 par

Si l’exécution d’un marché d’étude prend fin avec la remise du rapport du prestataire, sa responsabilité reste cependant engagée à raison des erreurs ou des carences résultant d’un manquement aux diligences normales attendues d’un professionnel pour la mission qui lui était confiée.

En l’espèce, les recommandations formulées par les deux sociétés sur la nature et les assises des fondations se sont révélées inappropriées compte tenu de la nature de ce sol et n’ont pas permis d’assurer la stabilité de ces fondations. Par ailleurs, les résultats des sondages réalisés par la société ne rendaient pas suffisamment compte de l’hétérogénéité des sols du terrain choisi par la construction et présentaient ainsi un caractère parcellaire.

 

Texte de référence : CAA Marseille, 4 juillet 2016, req. n° 15MA03046

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