BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quels sont les délais de paiement du ministère de la Défense ?

Exécution des marchés

Publiée le 14/03/13 par

En 2011, le délai global de paiement des marchés du ministère de la Défense était de 52 jours.

Les chiffres sont en amélioration grâce à la mise en place de mesures concrètes pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis des fournisseurs : utilisation des factures dématérialisées, développement d’applications informatiques de suivi et de traitement des factures, ainsi que le développement de la carte d’achat.

Référence :

  • Question écrite n° 10724, Réponse JOAN du 26 février 2013, p. 2573

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