Quels sont les délais de paiement du ministère de la Défense ?

Exécution des marchés

En 2011, le délai global de paiement des marchés du ministère de la Défense était de 52 jours.

Les chiffres sont en amélioration grâce à la mise en place de mesures concrètes pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis des fournisseurs : utilisation des factures dématérialisées, développement d’applications informatiques de suivi et de traitement des factures, ainsi que le développement de la carte d’achat.

Référence :

  • Question écrite n° 10724, Réponse JOAN du 26 février 2013, p. 2573

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Le suivi administratif et financier des marchés publics


Objectifs :

  • Maîtriser le cadre général de la comptabilité publique
  • Appréhender les principales étapes du suivi administratif et financier des marchés publics
  • Disposer d’outils de suivi administratif et financier des marchés publics
  • Cerner les différentes modifications du marché initial

L'analyse des spécialistes

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    Le service de la restauration scolaire des écoles primaires est-il obligatoire pour les communes ?

    20/02/18
    En dépit de sa vocation sociale, le service de la restauration scolaire des écoles primaires ne constitue pas un service public obligatoire. Toutefois, lorsqu’elle est créée, la cantine scolaire communale doit garantir, dans son fonctionnement, un droit au libre accès et l’absence de toute discrimination.
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    Appels d’offres publics : valoriser sa démarche environnementale et intégrer les critères RSE

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    Selon les termes de l’article 10 du décret du 25 mars 2016 pour des spécifications « d’ordre environnemental, social ou autre », les acheteurs peuvent recourir à des labels dans leur consultation afin d’inclure des critères RSE dans leur politique d’achat. La question se pose cependant de savoir si, d’un point de vue juridique, le recours à un label d'acheteur, quel qu’il soit, est de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats et donc in fine à fragiliser juridiquement les appels d’offres ?
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